ART. 14	N°I-CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF561
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
À l’alinéa 79, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.
Et comme l’indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied ». Il est donc crucial d’amender l’article 14 pour le rendre conforme à l’intérêt national.
Le dispositif proposé dans cet article est extrêmement complexe pour les entreprises. Compte tenu de la complexité qu’il instaure pour calculer le résultat net du régime spécifique, les entreprises ne pourront être prêtes à temps pour s’adapter au nouveau système.
Le présent amendement propose donc de différer d’une année l’entrée en vigueur de ces dispositions.