ART. 14	N°I-CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF563
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les inventions brevetables ou les perfectionnements qui y ont été apportés ; »
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.
Et comme l’indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied ». Il est donc crucial d’amender l’article 14 pour le rendre conforme à l’intérêt national.
Les inventions brevetables non brevetées ne sont plus incluses dans le champ des actifs dont les revenus de cessions, ou dont les redevances dont elles sont issues, bénéficient du régime spécifique visant à favoriser l’innovation.
L’action 5 de l’OCDE privilégie en effet aux inventions brevetables non brevetées les inventions brevetées. Il n’y a aucune raison d’inciter une stratégie d’innovation par brevet plutôt qu’une stratégie d’innovation par le secret.
Le présent amendement rétablit donc les inventions brevetables non brevetées dans le champ d’application du taux réduit.