ART. 14	N°I-CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF564
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 25, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 10 % »
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.
Et comme l’indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied ». Il est donc crucial d’amender l’article 14 pour le rendre conforme à l’intérêt national.
L’assiette des revenus de la propriété industrielle pris en compte pour l’application du taux réduit de 15 % est considérablement limitée par l’article 14. Or, l’action 5 de l’OCDE ne fixant aucune règle sur le taux, les régimes fiscaux à taux très faibles sur les redevances de brevets sont très compétitifs, sans qu’il s’agisse de pratiques dommageables.
Pour soutenir l’attractivité de la France en matière de dépôts de brevets et, plus généralement, de recherche et développement, le présent amendement propose d’abaisser le taux réduit applicable aux produits des actifs concernés par le nouveau dispositif à 10 %.