ART. 29	N°I-CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF601
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion, M. Abad, M. Vignal, Mme Bareigts, M. Falorni, M. Le Fur, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, M. Quentin, M. Brotherson, M. Mathiasin, M. Serville, M. Boucard, M. Masson, M. El Guerrab, M. Vialay et M. Reiss
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 39° bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).
Cette taxe a été créé en 2012 afin d’aider les pays pauvres. Or, actuellement, son produit n’est que très partiellement affecté à son objet. En effet, seulement un tiers de son produit servirait à financer nos appuis en matière d’APD selon les éléments présentés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Elle est donc, par le jeu des plafonnements, détournée pour être verser majoritairement au budget général de l’État.
Cet amendement vise donc en premier lieu à redonner sa raison d’être à la TTF et à respecter la différence conceptuelle entre taxes et impôts.
En outre, l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » dans le projet de loi de finances pour 2019 se limite à 130 millions d’euros, soit l’équivalent des annulations de crédits sur la mission APD décidées à l’automne 2017.
Aussi l’augmentation faciale des crédits de la mission APD de 2019 par rapport à 2018, si elle marque une inflexion positive, demeure largement insuffisante pour inscrire la trajectoire de l’APD française vers les objectifs déclarés et réaffirmés par le président de la République : une APD portée en 2022 à 0,55 % du produit intérieur brut (PIB).
Pour permettre à la France d’envisager de respecter à longs termes ses engagements internationaux (APD à 0.7 % du PIB) et au gouvernement d’envisager de respecter les engagements du président de la République d’ici 2022, l’augmentation des crédits affectés à la mission APD se doit d’être renforcée.
C’est l’objet principal de cet amendement.