APRÈS ART. 17	N°I-CF611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF611
présenté par
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution