ART. 4	N°I-CF626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF626
présenté par
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viala et M. Abad
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ARTICLE 4
A l’alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4600 » et « 6200 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer. Ces montants maximums de réduction d’impôt, auparavant fixés à 5100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et à 6700 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte seraient respectivement réduit à 2450 € et 4050 €.
Cette diminution risque d’affecter grandement la consommation des ménages, principal moteur des économies locales. En conséquence, les entreprises ultramarines seraient aussi fragilisées par un tel dispositif. Cette mesure visant à financer le Plan bleu de l’Outre-mer est totalement contre-productive.
Cet amendement propose donc de limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4600 au lieu de 5100 pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6200 au lieu de 6700 pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.