APRÈS ART. 23	N°I-CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF642
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Mauborgne, Mme Errante, M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Khattabi, Mme Brugnera, Mme Genetet et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution