APRÈS ART. 18	N°I-CF647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF647
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Compléter le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts par la phrase suivante :
”Ce taux correspond au taux normal de l’impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse du tome II des Voies et Moyens (page 241) traduit une flambée inédite du “coût” pour le budget de l’État en 2018 des dispositions portant sur la taxation au taux zéro des plus-values brutes à long terme provenant de cession de titres de participation.
Voici l’évolution chiffrée du dispositif :
2013 : 2,8 milliards d’euros ;
2014 : 4,3 milliards d’euros ;
2015 : 4,0 milliards d’euros ;
2016 : 5,5 milliards d’euros ;
2017 : 4,4 milliards d’euros ;
2018 : 7,0 milliards d’euros !
Au-delà du coût cumulé de la niche dite “Copé” depuis sa création, l’explosion du coût annuel du dispositif sur l’année 2018 interroge. Elle appelle des mesures correctives rapides.
Face à cette dérive budgétaire, le Gouvernement et sa majorité, en responsabilité et en cohérence avec leur objectif affiché de lutte contre les déficits publics, ne sauraient rester les bras croisés. L’adoption de cet amendement apparait donc nécessaire.