ART. 12	N°I-CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF649
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 propose de mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant “l’attractivité” du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12% à 5% pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n’a pas l’objet d’une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la “niche Copé”, dont il est ici question, ont été très souvent lacunaires (notons que le coût du dispositif a explosé en 2018).
Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif.