ART. 19	N°I-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF684
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Abad et M. Le Fur
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
2° Après la 33°ligne, insérer une nouvelle ligne (indice 20 bis) rédigée comme suit :
«
---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi	20 bis	Hectolitre	18,82	37,7	56,58	75,47	78,23	
 
» ;
II. Modifier l’alinéa 23 en ajoutant « et l’indice 20 bis » après « par l’indice 20 ».
III. Modifier l’alinéa 41 en ajoutant « et à l’indice 20 bis » après « à l’indice 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles.
Compte-tenu de la rapidité de l’entrée en vigueur de l’augmentation annoncée de la TICPE sur ce carburant utilisé par les professionnels du secteur des Travaux Publics notamment, ces derniers ne sont pas en mesure de répercuter cette hausse sur leurs clients dans le cadre de leurs contrats en cours.
Une augmentation progressive de la TICPE permettrait aux entreprises concernées d’anticiper la hausse du coût du carburant utilisé dans leurs engins fonctionnant à l’arrêt, de calculer leurs prix de vente au plus juste et de limiter ainsi la perte de marge qui résulterait d’une suppression pure et simple du droit d’utiliser le GNR au 1er janvier 2019.