ART. 14	N°I-CF690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF690
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement vise à réduire le taux d’imposition du résultat net bénéficiaire des concessions de brevets.
La recherche et développement est un élément déterminant de la compétitivité internationale de nos entreprises et de nos industries. Il est fondamental que nous maintenions un dispositif fiscal attractif en matière de cessions et de concessions de brevets.
S’il est légitime que la France se mette en conformité avec le système BEPS de l’OCDE pour lutter contre les mauvaises pratiques fiscales, il est aussi légitime que le désavantage née de ce nouveau système soit utilement compensé par un taux d’imposition plus favorable.
Une double conséquence vertueuse à ce système : une plus grande incitation à faire de la recherche et développement et un un réel avantage à effectuer cette recherche et développement en France. 
En outre, cette modification rapprochera la France de la fiscalité des brevets des autres États membres de l’Union Européenne, notamment la Belgique (6,8 %), les Pays-Bas (5 %), le Luxembourg (5,8 %) et la Grande-Bretagne (10 %).
Enfin, cette nouvelle disposition ne devrait pas être de nature à diminuer les recettes fiscales de l’État puisqu’il ne fait que compenser la diminution de l’avantage fiscal acctuellement consenti aux entreprises que suppose l’adoption des règles BEPS.