APRÈS ART. 19	N°I-CF691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF691
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Brun, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Vialay et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Au tableau B du 1 de l’article 265 :
1° La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée :
----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;	11	Hectolitre	68,29	68,29	-	-	-	
2° La trente-troisième ligne [indice 20] est ainsi rédigée :
----fioul domestique ;	21	Hectolitre	15,62	15,62	-	-	-	
3° La trente-cinquième ligne [indice 22] est ainsi rédigées :
----autres ;	22	Hectolitre	59,40	59,40	-	-	-	
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français.
Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, le gasoil et le fioul, des énergies encore indispensables dans la vie quotidienne, pour se rendre sur son lieu de travail, pour conduire les enfants à l’école, pour se chauffer, ou bien encore pour les loisirs.
D’après des études rigoureuses, les taxes (TICPE et TVA) représente 871 euros en 2018 pour un automobiliste possédant une voiture essence. Cette somme est de 660 euros pour un automobiliste possédant une voiture diesel. Enfin, un ménage possédant deux voitures (environ 35% en France) voit sa facture se chiffrer à 1500 euros par an. Le chauffage au fioul devient également complexe avec l’envolée des prix. Il faut rappeler que 19% de la population utilisent se moyen de chauffage en France.
Cet amendement a donc pour objectif de geler l’augmentation des taxes sur ces énergies du quotidien. Bien que la transition écologique soit un objectif fondamental pour les générations futures, elle ne doit pas avoir pour conséquence de diminuer drastiquement le pouvoir d’achat d’une grande majorité de français.
De plus, le (3) de l’article 19 du projet de loi de finances prévoit déjà un mécanisme similaire pour les par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Alors que le prix du baril de pétrole est en forte hausse depuis plusieurs mois et que des institutions sérieuses envisagent la barre symbolique des 100 dollars franchie pour 2019, le gouvernement doit s’adapter dans une démarche de pragmatisme économique.
Rappelons que les taxes représentent 60% du prix du litre à la pompe pour les carburants. Ces taxes étaient indolores pour les français lorsque le baril de pétrole était au plus bas. Aujourd’hui, elles sont non seulement responsables de l’augmentation des tarifs, mais surtout elles sont le seul outil direct sur lequel le gouvernement peut agir rapidement et de façon visible pour les français.
Les zones rurales sont durement touchées par des prix énergétiques en hausse. En effet, 85% des trajets domicile-travail y sont effectués en voiture. Cela démontre le rôle central de ce moyen de transport pour la vie économique et sociale des territoires ruraux.
Dans ce contexte exceptionnel, l’Etat doit geler l’augmentation des taxes pour l’essence, le gazole et le fioul au 1er janvier 2019.
Enfin, cet amendement respecte les critères de recevabilité des amendements parlementaires établis par la LOLF, eu égard à la perte de recettes pour l’Etat résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale, en visant les articles 575 et 575 A du code général des impôts.