APRÈS ART. 22	N°I-CF694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF694
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
A la première phrase du premier alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, la référence : « article 278-0 bis » est remplacée par la référence « article 278 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de porter le taux réduit de TVA de 5,5% à 10% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement associés. La recette attendue suite au relèvement de ce taux est de 400 millions.
Un taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d’entretien-amélioration des logements a été mis en place 1999, puis relevé à 7 % en 2012. L’objectif était de réduire l’activité souterraine. Depuis 2014, le taux réduit de TVA applicable aux autres travaux d’entretien-amélioration des logements a été relevé à 10%, alors que le taux applicable aux travaux de rénovation énergétique a été réduit à 5,5%. Cet écart entre les deux sert un objectif environnemental d’efficacité énergétique. Cela conduit à la coexistence de deux taux réduits de TVA, dont les assiettes ne sont pas aisément différenciables.
Le coût de cette dépense fiscale est chiffré à 1 milliard pour 2017 et 1.1 milliard pour 2018. L’inspection générale des finances, dans un rapport sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés daté d’avril 2017, considère que la TVA à taux réduit « ne permet pas de cibler les dépenses efficaces et constitue un signal trop faible pour susciter une véritable dynamique de travaux de rénovation énergétique ». Elle note par ailleurs que la relative stabilité de la dépense fiscale laisse à penser que l’effet déclencheur auprès des ménages serait faible. Le rapport met ainsi en garde contre un probable effet d’aubaine pour les propriétaires engageant les travaux et pour les entreprises qui pourraient augmenter leurs prix en conséquence. Il relève enfin que l’inclusion des résidences secondaires dans le dispositif limite grandement son effet environnemental.
A cela s’ajoute la complexité d’avoir deux taux de TVA pour des opérations de travaux d’entretien et d’amélioration des logements. Relever le taux de TVA remplit à la fois un objectif d’efficience et de simplification. Non seulement la réalisation de l’objectif environnemental apparaît plus qu’incertaine, mais l’existence de plusieurs taux réduits induit de la complexité pour les acteurs du secteur. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du relèvement de 5,5% à 10%, du taux de TVA applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d’HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif.