APRÈS ART. 15	N°I-CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF702
présenté par
Mme Brulebois, Mme Thill, Mme Sarles, M. Cédric Roussel, M. Martin, Mme Kamowski, Mme Bono-Vandorme, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih, M. Morenas, M. Vignal, Mme Degois, Mme Hérin et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution