APRÈS ART. 18	N°I-CF723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF723
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I.  – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, insérer l’article suivant :
« Article 244 quater FA
« I. – Les entreprises comptant moins de deux-cent cinquante salariés imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet le financement de la création et du fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs en leur sein, soit le financement d’une part des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d’une activité physique et sportive régulière.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 300 euros  par salarié et à 75 000 € au total.
« Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt « activité physique ou sportive » (APS) au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, correspondant à 50 %, soit des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise, soit des dépenses engagées pour financer une partie des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d’une APS régulière.
Le crédit d’impôt est plafonné, au niveau de chaque salarié, à hauteur de 300 €, montant qui correspond aux économies pour la collectivité publique générée par un salarié non sportif se mettant à pratiquer une APS, et, au niveau de l’entreprise, à hauteur de 75 000 €, c’est-à-dire 300 € multipliés par le plafond de 250 salariés.