APRÈS ART. 22	N°I-CF734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF734
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution