APRÈS ART. 4	N°I-CF741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF741
présenté par
M. Roseren, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Huppé, Mme Josso, Mme Le Peih, M. Matras, M. Morenas, M. Potterie, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution