ART. 29	N°I-CF755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF755
présenté par
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel et Mme Dalloz
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n’engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l’État. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l’exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière. La mission de FRANCECLAT consiste à soutenir et développer les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, filières qui représentent 15 milliards d’euros de chiffres d’affaires, 15 000 entreprises et 100 000 emplois en France.
Il est anormal qu’un outil comme FRANCECLAT, vertueux et indispensable au développement de la filière soit ainsi pénalisé. Rappelons que les nombreuses actions mises en place par FRANCECLAT permettent de soutenir les TPE et PME les plus fragiles, d’encourager l’innovation, de promouvoir le « Made in France » et d’accompagner les industries de main d’oeuvre dans leur développement. En réduisant le budget de FRANCECLAT, ce sont des entreprises qui sont mises en difficulté et des emplois qui sont détruits dans nos territoires.
Il est par ailleurs paradoxal que le gouvernement propose de réduire encore les ressources des Comité professionnel de développement économique en même temps qu’il lance une réflexion sur l’ensemble des « plateformes d’accélération pour l’industrie du futur » existant sur notre territoire », à travers une mission confiée à la députée Anne-Laure Cattelot et à Bruno Grandjean dans le cadre du « Plan d’action pour accélérer la transition vers l’industrie du futur », annoncé par le Premier Ministre le 20 septembre dernier.
Autre paradoxe, dans le cadre du projet de loi PACTE a été adopté dans la nuit du vendredi 28 septembre au soir un amendement venant rendre facultative l’apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux, renvoyant à la profession le soin d’édicter ses propres règles. Cet amendement a été présenté comme une mesure de coordination avec la suppression de la contribution aux frais de poinçonnage prévue dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce point était l’objet d’une discussion – inaboutie – entre les professionnels du secteur et l’administration. Dans les faits, ce désengagement de l’État se traduira par un transfert de charges vers FRANCECLAT via l’édiction de nouvelles règles au moment même où FRANCECLAT perd une partie de ses ressources.
Il convient donc de préserver le plafond actuel de la taxe affectée à FRANCECLAT (13.5 M d’euros), afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle auprès des TPE et PME de sa filière.