ART. 16	N°I-CF768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF768
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry et M. Laqhila
------------
ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter l’engagement de conservation des titres prévu dans le Pacte Dutreil à 8 ans au lieu de 4 pour bénéficier d’une exonération à 90 % au lieu de 75 % aujourd’hui.