AVANT ART. 4	N°I-CF771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF771
présenté par
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Brial et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution