ART. 29	N°I-CF794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF794
présenté par
M. Laqhila, Mme El Haïry et M. Mattei
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ARTICLE 29
I. – À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 140 000 »
le nombre :
« 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services afin de se conformer à l’engagement pris par le Gouvernement de compenser la remontée des seuils d’assujettissement à la PEEC prévue par la loi PACTE, à hauteur de 280 millions d’euros pour 2019. Cet engagement est inscrit dans le tableau annexé à l’avenant à la convention 2018‑2022 entre l’État et Action Logement, signé le 24 mai 2018.