ART. 14	N°I-CF829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF829
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % (au lieu du taux normal de de 33 ⅓ %) – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l’urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé et le cadre fiscal applicable.
Certes, le projet de loi propose d’adopter une approche visant à davantage lier le bénéfice du présent dispositif à la réalisation d’investissements R&amp;D sur le territoire nationale. Mais l’étude d’impact ne répond pas complètement aux interrogations en suspens.
En conséquence, nous demandons donc la suppression de cette taxation à taux réduit.
Les moyens ainsi disponibles doivent permettre de garantir les crédits alloués aux opérateurs de recherche ainsi qu’à la recherche sur projets. Ils permettront de soutenir l’emploi scientifique dans notre pays.