ART. 29	N°I-CF830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF830
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ».
II. – Supprimer l’alinéa 67.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. 
Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici la fin de son mandat. Le présent projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de répondre à cet engagement, avec une hausse de la mission APD de 130 millions d’euros seulement, alors qu’il faudra environ 6 milliards d’euros supplémentaires sur le quinquennat. Afin de rendre cette trajectoire plus progressive et soutenable, il est important d’accroitre les décaissements et ce dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
Le présent PLF propose que la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voit sa part affectée au développement baisser à 30 %. Jusqu’à présent, la TTF est allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l’Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l’AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d’affectation prive le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et acte un recul sur l’affectation des financements innovants pour la solidarité internationale et le développement.
Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, l’OMS et ont vu leur affectation augmenter au fil des ans permettant de financer également l’éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour la solidarité internationale et reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement.
Les recettes totales de la TTF étant en outre en hausse cette année (passant de 1,491 à 1,65 milliard d’euros), la part versée au budget général de l’État resterait presque identique par rapport à l’année dernière, même avec une affectation au développement à 60 %. Les besoins sont encore considérables, une hausse pourrait permettre de répondre à une demande de financement de 50 millions d’euros de l’OMS et permettre ainsi à cette institution de mettre en œuvre son Programme Général de Travail pour la période 2019‑2023 qui requiert 14,3 milliards de dollars.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale et le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 60 % de la TTF français, soit 462 millions à l’AFD en plus des 528 million déjà affectés au FSD.