ART. 23	N°I-CF833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF833
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 23
A l’alinéa 2, substituer au montant : “26 953 048 000”, le montant : “30 753 048 000”.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes.
Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités ont connu une diminution drastique : - 3,5 milliards d’euros en 2015, - 3,4 milliards d’euros en 2016 et – 2,4 milliards d’euros pour 2017.
La contraction de ces concours financiers a des conséquences très concrètes sur nos territoires en les fragilisant durablement, comme le rappelait le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales. Les projets d’investissement ont été repoussés ou tout simplement annulés, pénalisant l’activité et l’emploi localement. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. Dès lors, il est nécessaire d’offrir de nouvelles perspectives aux territoires. Tel est le sens du présent amendement.