APRÈS ART. 18	N°I-CF838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF838
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. Dans le 1° du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”.
II. Dans le 2° du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de  baisser le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ».  
 
En effet, la loi de finances que vous avez voté l’année dernière augmentait de façon très significative le plafond maximal pour pouvoir bénéficier de ce statut. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les seuils sont de 170 000€ pour les activités d’achat et de vente de marchandises et de 70 000€ pour la prestation de services. Nous proposons de ramener ces deux seuils à leurs niveaux de 2017, c’est-à-dire à 91 000 euros pour l’achat et la vente de marchandises et à 35 200 euros pour les prestations de services. A noter que nous avons retenu les seuils hauts de la situation de 2017 (il existait à l’époque deux seuils) et que notre amendement est donc tout à fait raisonnable.
 
En outre, selon une étude de l’INSEE publiée en septembre 2017, le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur s’élève à 10 200 euros, en moyenne. Si l’on considère uniquement celui qui tire son revenu principal de son activité, le chiffre reste la plupart du temps sous la barre des 15 000 euros annuels (pour 67% d’entre eux). Les plus prospères, qui dépassent les 32 600 euros, sont moins de 5% ! Notre amendement ne pénalisera donc pas la plupart des personnes bénéficiant de ce statut.
 
Nous avions déjà proposé l’année dernière de supprimer l’article du projet de loi de finances qui augmentait ces seuils. En effet, derrière une pseudo simplification administrative et la lutte contre le travail au noir (comme l’avait déclaré Damien Adam, député LREM) cet article a organisé une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de services. Pour un travail équivalent, certains bénéficient de contraintes administratives moindres et d’une fiscalité allégée. L’esprit censé être à l’origine du dispositif, à savoir permettre de lancer son activité plus facilement, est largement oublié. En effet, le doublement du plafond fait de ce statut la norme pour un travailleur indépendant.
 
En outre, ce doublement des seuils a ouvert la porte à la généralisation du recours au statut d’auto-entrepreneur comme mode de rémunération pour les travailleurs. Le fait de demander à un candidat à un poste de recourir à ce statut est déjà une pratique courante. Dans la réalité, on impose ce statut à de nombreux jeunes pour obtenir un premier emploi. L’augmentation du plafond ne fera que la généraliser. Or, les travailleurs ubérisés ne sont pas indépendants mais dépendants économiques : ils ne choisissent pas leur salaire, leurs horaires de travail, etc.
 
Ce statut constitue également une remise en cause grave de notre modèle social par la faiblesse des cotisations et des impôts qui le caractérise. Après la disparition progressive du CDI que nous vivons depuis plusieurs années et qui sera accéléré par les ordonnances sur la loi travail, c’est vers la disparition même du contrat de travail que nous conduirait un statut généralisé d’auto-entrepreneur.