APRÈS ART. 18	N°I-CF841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF841
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8072€	5	
Comprise entre 8072€ et 12109€	10	
Comprise entre 12109€ et 15932€	15	
Comprise entre 15932€ et 284128€	20	
Comprise entre 284128€ et 552324€	25	
Comprise entre 552324€ et 727581€	30	
Comprise entre 727581€ et 902838€	35	
Comprise entre 902838€ et 1500000€	40	
Comprise entre 1500000€ et 3000000€	45	
Comprise entre 3000000€ et 6000000€	50	
Comprise entre 6000000€ et 9000000€	55	
Comprise entre 9000000€ et 12000000€	60	
Comprise entre 12000000€ et 15000000€	65	
Comprise entre 15000000€ et 18000000€	70	
Comprise entre 18000000€ et 21000000€	75	
Comprise entre 21000000€ et 24000000€	80	
Comprise entre 24000000€ et 27000000€	85	
Comprise entre 27000000€ et 30000000€	90	
Comprise entre 30000000€ et 33000000€	95	
Au-delà de 33 000 000€	100	
 
2° Le tableau est ainsi rédigé :
« Tableau II
« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
«
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8072€	5	
Comprise entre 8072€ et 12109€	10	
Comprise entre 12109€ et 15932€	15	
Comprise entre 15932€ et 284128€	20	
Comprise entre 284128€ et 552324€	25	
Comprise entre 552324€ et 727581€	30	
Comprise entre 727581€ et 902838€	35	
Comprise entre 902838€ et 1500000€	40	
Comprise entre 1500000€ et 3000000€	45	
Comprise entre 3000000€ et 6000000€	50	
Comprise entre 6000000€ et 9000000€	55	
Comprise entre 9000000€ et 12000000€	60	
Comprise entre 12000000€ et 15000000€	65	
Comprise entre 15000000€ et 18000000€	70	
Comprise entre 18000000€ et 21000000€	75	
Comprise entre 21000000€ et 24000000€	80	
Comprise entre 24000000€ et 27000000€	85	
Comprise entre 27000000€ et 30000000€	90	
Comprise entre 30000000€ et 33000000€	95	
Au-delà de 33 000 000€	100	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en rajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100% pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros.
Mais nous tenons à vous rassurer immédiatement : cette tranche maximale ne touchera qu’une part infinitésimale de la population. Pour autant, le nouveau barème que nous proposons participera de la redistribution des richesses et permettra de limiter les inégalités de patrimoine, qui sont bien trop importantes dans notre pays.
Ainsi, en 2015, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, dans le même temps, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros. L’héritage ne concerne qu’un français sur deux car un français sur deux n’héritera de rien au cours de sa vie. La part des patrimoines hérités dans le patrimoine total est également passée de 45% en 1970 à près de 70% aujourd’hui. Il faut rompre avec cette dynamique inégalitaire !
La problématique de l’héritage est une problématique mondiale qui dépasse les clivages habituels. Avec son vocabulaire autour de la « start-up nation » on pourrait croire que le Président de la République défend ceux qui voudraient réussir. Il n’en est rien. Il défend avant tout ceux qui sont déjà riches et leurs héritiers. Emmanuel Macron candidat avait annoncé préférer « le risque face à la rente» en favorisant « la taxation de la succession aux impôts de type ISF ». Si Emmanuel Macron président a tenu sa première promesse concernant la réduction drastique de l’imposition du patrimoine, il a par contre écarté très récemment toute réforme de la fiscalité de l’héritage sous sa présidence…  Le revendiqué libéral Emmanuel Macron devrait s’inspirer des autres libéraux Warren Buffet et Bill Gates qui prônent une forte augmentation de l’imposition des transmissions.
En outre et bien souvent, les grandes fortunes sont essentiellement faites d’argent immobilisé qui ne participe pas à l’économie réelle et ne profite à nul autre qu’à son seul détenteur. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique qu’il convient d’éviter.
 
Enfin, nous pouvons rappeler que la part de l’héritage prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société. C’est donc une mesure d’intérêt général et d’égalité que nous vous proposons !