ART. 36	N°I-CF88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF88
présenté par
M. Holroyd, Mme Genetet, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Forteza, M. Anglade, M. Lescure et M. Son-Forget
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ARTICLE 36
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution