ART. 29	N°I-CF880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF880
présenté par
M. Roseren, M. Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Huppé, Mme Lardet, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz et M. Vignal
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses.
Il n’est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Professionnels de Développement Économique) doivent participer à la maitrise des prélèvements obligatoires. Cependant, la baisse envisagée à hauteur de 10 millions d’euros risque de porter préjudice à leur capacité d’initiative et de soutien au développement industriel, sans impact significatif sur le budget de l’Etat ou sur le niveau des prélèvements obligatoires.
En outre, le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » La Cour des Comptes dans un rapport de synthèse en date de 2017 portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015 a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle.
Enfin, une mission du CNI lancée le 20 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, concernant les « centres d’accélération » est en cours. Elle doit notamment évaluer l’action des CTI-CPDE et proposer des évolutions potentielles de leur modèle. Il semblerait plus judicieux, avant de pénaliser les CTI-CPDE, d’attendre les résultats de cette mission qui devraient être présentés dès le mois de février 2019.
 
Il semble dès lors contreproductif d’abaisser les plafonds des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l’innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI.
Cet amendement propose donc de supprimer la baisse des plafonds envisagée afin de les maintenir au niveau actuel pour cette année.