APRÈS ART. 2	N°I-CF885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF885
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 1413 bis, les références : « , de l’article 1414 A et de l’article 1414 C » sont remplacées par la référence : « et de l’article 1414 A » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1414 B, les références : « des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacées par la référence : « de l’article 1414 A » et les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots « à cet article » ;
3° L’article 1414 C est abrogé ;
4° L’article 1417 est ainsi modifié :
a) Le II bis est abrogé ;
b) Aux premier et second alinéas du III, les références : « , II et II bis » sont remplacées par la référence : « et II » ;
5° Au 1° du 3 du B du I de l’article 1641, les références : « , 1414 A et 1414 C » sont remplacées par la référence : « et 1414 A ».
II. –  Au second alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, la référence : « , 1414 C » est supprimée.
III. – Le b du 2°, les 3° et 4°, le b du 5°, le 7°, le a du 8°, le a du 9° et les a et c du 10° du I, le 3° du II et les 2° et 3° du III de l’article 5 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation (TH) décidé par le Gouvernement.
En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation est un leurre agité par le Gouvernement pour donner l’illusion qu’il baisse les impôts alors que la mesure n’est pas financée.
Or cette mesure coûtera 10 milliards d’euros par an aux finances publiques à partir de 2020. La facture s’élèvera même à 20 milliards si le Gouvernement décide, comme le demande le Conseil Constitutionnel, et comme l’a promis le Président de la République, de supprimer également la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés. Pour l’instant, seul le coût initial de 10 milliards d’euros est intégré dans la trajectoire des finances publiques jusqu’à 2022.
Le Gouvernement ne pourra se résoudre à financer éternellement cette mesure par le déficit et donc par la dette. Il devra donc, tôt ou tard, augmenter d’une manière ou d’une autre la fiscalité pour compenser cette perte de recettes. Le 11 janvier 2018, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, Mme Jacqueline Gourault, concédait elle-même que « la disparition de la taxe d’habitation donnerait lieu à la création d’un nouvel impôt ».
La refonte complète de la fiscalité locale annoncée ensuite par le Gouvernement, pour compenser la perte de recette, n’a convaincu personne et ne permettra pas de trouver 10 ou 20 milliards d’euros sans faire de perdants. Soit les collectivités locales seront lésées et devront augmenter leurs impôts dynamiques et en particulier la taxe foncière. Soit l’État verra ses ressources propres diminuer, et sera contraint d’augmenter les impôts qu’il lève.
Ce dégrèvement de taxe d’habitation n’est donc au fond qu’un transfert d’impôt du contribuable local vers le contribuable national. Or, du fait de cette substitution, la mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Cela conduira donc à une forme de déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services de la commune sans contribuer à leur financement ou leur entretien.
Ainsi, le présent amendement propose de revenir à la situation initiale avant la loi de finances 2018 en maintenant la taxe d’habitation. Il faudra en revanche revoir les valeurs locatives pour éviter certaines situations insatisfaisantes sur le montant de la TH.
Cette mesure redonnerait aux collectivités leur principale imposition dynamique, tout en responsabilisant les contribuables locaux.
Elle générerait une économie de 6,6 milliards d’euros en 2019 qui permettrait de financer des mesures plus justes en profitant aussi aux ménages très modestes qui ne gagneraient rien avec la suppression de la TH, puisqu’ils en sont déjà exonérés.