APRÈS ART. 29	N°I-CF896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF896
présenté par
M. Roseren, Mme Yolaine de Courson, M. Huppé, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 71 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
A. – Au VII du E :
1° Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0.09 % » ;
2° Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0.28 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,09 % et 0,1 %. »
B. – Le VI du F est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %.
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0.4 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à baisser les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI (Centres techniques industriels) et aux CPDE (comités professionnels de développement économique).
Cependant, cette baisse de plafonds n’est accompagnée d’aucune baisse de taux de la taxe. Dès lors, la mesure envisagée n’aura aucun impact positif sur les entreprises concernées en terme d’allègement de la fiscalité.
Cette baisse des plafonds génère ainsi des reversements importants au regard du montant de taxe collecté au budget de l’État : près de 15 % des taxes collectées en 2018, sont reversées au budget de l’État, soit plus de 9 M € et en 2019 ce reversement serait de l’ordre de 30 % soit plus de 22 M €.
Ce reversement fragilise l’acceptation de cette taxe par les professions qui considèrent que la ressource collectée doit servir au financement des CTI et CPDE.
Afin d’éviter des reversements trop importants, à la suite d’une consultation des représentations professionnelles, l’amendement propose de baisser certains taux des taxes affectées à ces mêmes CTI et CPDE.
Il propose également de prévoir un mécanisme simplifié de modification ultérieure de ces taux de taxes affectées par arrêté ministériel, à l’intérieur d’un intervalle de taux.
Cette solution, bien qu’imparfaite puisqu’elle consacre de fait une baisse durable de ressources pour les CTI et CPDE, s’impose du fait des baisses de plafond.