ART. 3	N°I-CF90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF90
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
I.-Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 60% mentionné précédemment peut être porté à 100% si le contribuable en fait expressément la demande. »
II.-La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Cet amendement propose de permettre au contribuable de bénéficier d’un acompte de 100% du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale. En effet, certains contribuables sont capables d’identifier précisément, dès le mois de janvier de l’année d’imposition, le montant de leurs dépenses fiscales donnant lieu à réductions ou à crédits d’impôt.
 
 D’autre part, en conditionnant le bénéfice de cet acompte de 90% à une demande expresse adressée à l’administration fiscale par le contribuable, ce dernier se responsabilise. Il a ainsi parfaitement conscience des conséquences du versement de cet acompte qui, s’il ne correspondait à la réalité de l’année à venir, devrait être – au moins en partie – remboursé.