APRÈS ART. 18	N°I-CF907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF907
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. - L’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1° bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots :« le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux pour l’appréciation des activités lucratives exercées par une association à hauteur de 72 000 € afin de prendre en compte l’inflation depuis 2001.