ART. 11	N°I-CF973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF973
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 8, en supprimant l’avantage fiscal des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d’arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d’emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social.