APRÈS ART. 8	N°I-CF980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF980
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code général des douanes est complété comme suit :
« Les biocarburants issus d’huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.
Depuis plusieurs années, la consommation d’huile de palme et de soja est en hausse croissante dans les carburants. Alors que le Parlement européen a voté l’interdiction des importations d’huile de palme utilisées dans les biocarburants uniquement à partir de 2021, et à 2030 pour le Soja. En même temps, la France a donné son feu vert à une raffinerie de Total (la Mède) qui importera 300.000 tonnes d’huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale d’huile de palme en Europe pour les biocarburants en 2016.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre est impérative face à l’urgence écologique. Le rapport Durabilité de l’huile de palme et des autres huiles végétales”, CGAER/CGEDD, 2017) recommande que l’huile de palme ne soit prise en compte qu’en proportion de l’ordre de 50 % de sa valeur énergétique dans le calcul des exonérations de TGAP. Nous proposons quant à nous que les huiles de palme et de soja soient exclues de la liste des biocarburants ouvrant droit à l’exonération de la TGAP.