ART. 29	N°I-CF997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF997
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 126 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République. Cette mesure entraînera une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faute sauvage (ONCFS), pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office se trouve dans une impasse budgétaire que seul un relèvement du plafond des redevances versées aux agences de l’eau pourra résoudre.
L’objet de cet amendement est donc de porter le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau à 2,126 milliards d’euros, afin de permettre la compensation de la perte de ressources subie par l’ONCFS.