ART. 11	N°I-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1
présenté par
le Gouvernement
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ART. 11
I. – Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 7° À l’article 199 undecies C :
« a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;
« b) Au IX :
« i) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », la fin de la phrase est supprimée ;
« ii) Au deuxième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;
« iii) Les 1° et 2° sont abrogés ;
« 8° Au VIII de l’article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l’article 16 et du premier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ;
« 9° À l’article 217 undecies :
«  a) Au sixième alinéa du I, après les mots : « départements d’outre-mer » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ;
«  b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« D. –  Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 1561 adopté en première délibération visait à maintenir l’application dans les départements d’outre-mer (DOM) des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts (CGI) dans le secteur du logement social.
Or, les dispositifs historiques de défiscalisation dans le secteur du logement social dans les DOM ont largement été supplantés par le recours au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) depuis 2015. Ainsi, comme relevé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le nombre de programmes d’investissements agréés dans les DOM est passé de 66 en 2015 à 14 en 2017 concernant la réduction d’impôt, et de 17 en 2015 à 1 à 2017 concernant la déduction fiscale. A ce jour, pour l’année 2018, il n’y a aucune demande à la DGFiP en cours sur le fondement de l’article 199 undecies C pour les DOM.
Par ailleurs, il n’existe plus aujourd’hui de difficulté particulière tenant au préfinancement du crédit d’impôt, qui est assuré, à des conditions très avantageuses, par la Caisse des dépôts et consignations ; sont en effet proposées des offres de taux bonifiés et de remboursements échelonnés sur une période de 30 à 40 ans.
Enfin, le mécanisme de crédit d’impôt, plus efficient, bénéficie directement aux organismes de logements sociaux sans perte d’une partie de l’avantage fiscal au profit de tiers investisseurs. N’étant pas soumis à agrément préalable, le crédit d’impôt permet d’accélérer la construction de nouveaux logements sociaux, objectif prioritaire du Gouvernement dans le cadre du Plan logement outre-mer.
Dans ces conditions, le Gouvernement entend rétablir la suppression des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du CGI dans le secteur du logement social dans les DOM.
Il est rappelé que ces dispositions continueront toujours à s’appliquer dans les collectivités d’outre-mer. La dépense fiscale afférente aux investissements réalisés dans ces territoires, qui n’est pas isolée dans le chiffrage total de la dépense fiscale apparaissant dans le tome II des Voies et Moyens mais qui aujourd’hui représente l’essentiel de la mesure, n’est donc pas affectée.