ART. 40	N°II-1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1008
présenté par
M. Chalumeau, M. Labaronne, Mme Boyer, M. Testé, M. Portarrieu, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Bono-Vandorme et M. Claireaux
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ARTICLE 40
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale