APRÈS ART. 76	N°II-1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1009
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les financements consacrés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par SNCF Réseau à l’entretien et à la régénération des petites lignes ferroviaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement n’a pas retenu la proposition du rapport SPINETTA de fermeture des petites lignes, il n’en demeure pas moins une incertitude forte sur le positionnement de l’État en la matière.
L’exemple de la Région Auvergne-Rhône-Alpes illustre les enjeux :
Un premier diagnostic établit par SNCF Réseau en mars 2016, et mis à jour en juillet 2017, dresse un constat très préoccupant puisque l’on évalue à 765 M€ le besoin d’investissement pour la seule remise à niveau - dont 410 M€ d’ici 2020.
Un plan de sauvetage de la Région a été annoncé le 3 novembre 2016 à Boën :
· 264 M€ d’investissement sur la période 2016‑2020 ;
· 830 km de petites lignes qui seront sauvés (sur environ 1050 km menacés) ;
· environ 18 600 usagers quotidiens concernés (20 % de la fréquentation du TER Auvergne-Rhône-Alpes).
Sur les 264 M€ du Plan de sauvetage annoncés fin 2016, seuls 200 M€ sont effectivement inscrits au Contrat de Plan État Région (111 M€ Région, 50 M€ État, 39 M€ SNCF Réseau).
Compte tenu des opérations à engager (dates impérieuses imposées par l’état des infrastructures), les montants inscrits pour chacun de partenaires seront atteints courant 2019. Au-delà de ces montants, d’autres opérations seront pourtant à engager mais ne pourront plus s’inscrire dans un cadre financier, les crédits du CPER étant épuisés. La prolongation du CPER à budget constant n’est pas tenable pour les petites lignes, sauf à consentir des dégradations rapides du réseau.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2018, la Région a dû proposer l’avance des crédits de l’État pour six opérations du plan de sauvetage, en l’absence de disponibilité des autorisations d’engagements de l’État nécessaires.
C’est pourquoi il est nécessaire que la représentation nationale dispose d’une connaissance précise des montants alloués par l’État pour la préservation des petites lignes, alors que sur l’action 4 du programme 203, 2, 4 milliards d’euros sont versés par l’État à SNCF Réseau et qu’en 2018, près de 670 millions d’euros pourraient être versés par l’AFITF.