ART. 41	N°II-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1016
présenté par
M. Rupin
------------
ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	28 500 000	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’abandon d’un véhicule(ligne nouvelle)	28 500 000	0	
TOTAUX	28 500 000	28 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter l’abandon de l’utilisation de la voiture individuelle, notamment dans les zones urbaines. Le développement des transports en commun ou des nouveaux acteurs de la mobilité (voiture partagée, VTC, free-floating...) permet, en effet, à un nombre sans cesse plus grand de citoyens qui habitent dans les zones denses de se déplacer sans avoir recours à la voiture individuelle.
Les politiques en faveur de la transition énergétique, de l’amélioration de la qualité du parc automobile et de la lutte contre le réchauffement climatique doivent être soutenues mais également complétées par de nouveaux dispositifs. C’est l’objectif de cet amendement qui propose la création d’un nouveau programme dénommé « contribution au financement de l’attribution d’aides à l’abandon d’un véhicule », en dehors de la « prime à la conversion » et du « bonus écologique ».
Ce nouveau programme prévoit la ponction de 5 % (soit 28,5M€) du total des crédits alloués au programme « aides à l’acquisition de véhicules propres » (570M€). Cette ponction ne serait prélevée que sur la « contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres » étant donné la dynamique de la « contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ». En effet, celle-ci rencontre un large succès auprès du public (250 000 demandes pour l’année 2018) et présente le grand avantage de mettre au rebus des véhicules anciens et très polluants. Ce nouveau programme dit de « contribution au financement de l’attribution d’aides à l’abandon d’un véhicule » serait fongible et pourrait être reversé au « bonus écologique » en fin d’année 2019 s’il n’a pas été entièrement utilisé.
L’abandon du véhicule serait accompagné d’un engagement à ne pas acquérir de véhicule durant une période de 5 années (contrepartie de non immatriculation), s’appliquant à l’ensemble des membres d’un foyer fiscal afin d’éviter les effets d’aubaine et les fraudes (exemple : un ménage souhaite se séparer de son véhicule pour bénéficier de cette prime. L’un des deux ne peut plus s’immatriculer suite au bénéfice de cette prime tandis que l’autre peut encore s’immatriculer et ainsi détourner l’usage de cette prime pour acheter un nouveau véhicule qui bénéficierait à l’ensemble du ménage). Dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait se ré-immatriculer et racheter un véhicule avant la fin de cette période de 5 ans, celui-ci serait tenu de rembourser une partie de la prime perçue initialement, au prorata du temps restant pendant lequel il ne pouvait s’immatriculer. Les conditions d’application sont fixées par décret.
En termes de champ d’application, il est souhaitable que ce nouveau dispositif octroie des montants similaires à la prime à la conversion (1000 € pour les foyers imposables, 2000 € pour les foyers non imposables) et que soient éligibles à cette nouvelle prime tous les véhicules (le décret d’application pourrait cependant octroyer des montants plus significatifs pour les véhicules anciens et polluants). Cette prime prendrait la forme d’un « chèque mobilité » utilisable à la fois pour l’achat de titres de transport en commun, la location de service de free-floating, ou encore l’achat de moyens de mobilités douces et décarbonées (vélo, trottinette...).
Une telle prime peut avoir un fort effet incitatif sur les citoyens des zones urbaines. En effet, en plus de percevoir le montant provenant de la cession d’un véhicule, les habitants de ces zones pourraient être incités, grâce à cette prime, à basculer vers l’utilisation de mobilités douces et/ou en commun.