ART. 57	N°II-1020 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1020 (Rect)
présenté par
Mme Pitollat, Mme Degois, M. Morenas, M. Batut, M. Cellier, M. Vignal, M. Haury, M. Le Bohec, M. Maillard, Mme Sarles, Mme Muschotti, M. Galbadon, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, M. Testé, M. Daniel, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, Mme Granjus, M. Pont, Mme Fontenel-Personne, Mme Krimi, M. Buchou et Mme Pompili
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ARTICLE 57
I.. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
” 4° – Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de l’acquisition d’un système de ventilation simple-flux ou double-flux. »
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif CITE poursuit à titre principal un objectif d’élimination des passoires thermiques, par un renforcement de l’isolation des logements. Le CITE joue ainsi un rôle capital pour la transition énergétique, favorable à la préservation de l’environnement et la maîtrise de l’énergie.
Il est toutefois indispensable d’allier à la performance de l’isolation, la capacité de renouvellement d’air des logements.
En effet, plus le bâtiment sera isolé, plus il sera essentiel de veiller à sa bonne ventilation. La qualité de l’air intérieur est un véritable enjeu de santé publique, elle est responsable de 20 000 décès prématurés par an, pour un coût socio-économique annuel estimé à 20 milliards d’euros. Outre la santé des occupants, le renouvellement de l’air intérieur joue un rôle considérable dans la préservation du bâti : il prévient efficacement l’humidité et les moisissures et participe ainsi à la préservation des performances énergétiques du bâtiment. Le CITE jouera pleinement son rôle de transition énergétique dès lors qu’il prendra en compte les travaux liés à la bonne ventilation des logements.
Le présent amendement propose ainsi d’étendre le CITE à l’installation de systèmes de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable et double-flux. Cette incitation à tenir compte du renouvellement d’air à l’occasion de travaux d’isolation, représente un coût limité, au regard de bénéfices considérables sur la santé publique et sur la réduction de la consommation énergétique engendrés.