ART. 39	N°II-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1027
présenté par
Mme Manin, M. Garot, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud et M. Carvounas
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	15 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	15 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	15 000	15 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les véhicules motorisés (agricoles, de transport de marchandises et de personnes) d’un poids égal ou supérieur à 3.5 tonnes ne sont couverts par aucune filière volontaire ou filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), de sorte qu’ils se retrouvent parfois abandonnés dans la nature, une fois arrivés en fin de vie.
Le rapport Vernier sur les filières REP (mars 2018) propose à juste titre d’étendre la filière REP des « véhicules hors d’usage » aux voiturettes, motos ou quads. Cependant, rien n’est véritablement prévu pour les engins motorisés mentionnés plus haut et leurs propriétaires, selon leur niveau de sensibilité écologique et leur sérieux, chercheront ou pas à confier ces engins à un centre agréé pour dépollution et valorisation. Une fois hors d’usage, il s’agit pourtant d’engins générateurs d’une quantité de déchets supérieure à celle des voitures particulières et dont il convient de réfléchir à une prise en charge plus conforme au droit en vigueur en matière de déchets, et plus respectueuse de l’environnement.
Cet amendement vise donc à proposer une étude pilotée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et qui devra déterminer dans quelle mesure les producteurs et distributeurs de ces engins motorisés devenus hors d’usage peuvent contribuer à leur élimination.
Cet amendement :
- Flèche 15 000 euros en AE et CP vers l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques ».
- Réduit de 15 000 euros en AE et CP l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».