ART. 39	N°II-1030 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1030 (Rect)
présenté par
Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	200 000 000	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	2 597 362	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les acteurs de la filière de la chaleur renouvelable s’accordent à dire qu’un doublement du fonds chaleur est indispensable pour permettre à la France de respecter la trajectoire inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
En effet, la part de la chaleur renouvelable consommée en 2016 était de 20 % : pour atteindre l’objectif de 38 % en 2030 inscrit dans la loi, en tenant compte de l’effet de la contribution climat énergie, il serait nécessaire de porter à 5 TWh/an le rythme de développement de nouvelles capacités de production aidées. Or, le budget de l’ADEME ne permet actuellement de porter ce rythme qu’à 2,1 TWh/an.
Aussi, cet amendement vise à abonder les crédits de l’action 12 du programme 181 de 200 millions d’euros en AE et en CP, afin de rendre possible ce doublement sans que ne soit affecté le financement des autres actions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dont l’excellence et l’utilité ne sont discutées par personne.
Le montant des crédits alloués à l’ADEME serait ainsi porté à 803,2 millions d’euros en AE et en CP, ce qui enverrait un signal clair et mobilisateur à l’ensemble des acteurs de la filière chaleur et, de manière plus générale, à celles et ceux qui sont confiants dans la volonté du Gouvernement de réussir la transition écologique de le France.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 200 millions d’euros au programme 217 dédié à la conduite et au pilotage des politiques de l’environnement. Ce prélèvement serait fictivement réparti entre cinq actions du programme : 65 millions d’euros à l’action 3, 20 millions d’euros à l’action 4, 80 millions d’euros à l’action 5, 10 millions d’euros à l’action 6 et 35 millions d’euros à l’action 7.
L’auteur ne souhaite bien évidemment pas retirer le moindre euro à la conduite et au pilotage de la mission écologie, mission qui doit demeurer une priorité du Gouvernement. Aussi, elle appelle le ministre à lever le gage en Séance publique.