ART. 81	N°II-1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1033
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thiériot, M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Bazin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Viry, M. Rolland et Mme Anthoine
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale