APRÈS ART. 81	N°II-1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1041
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l’évolution des dépenses au titre du dispositif de l’aide médicale d’État soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur l’évolution des dépenses de l’AME au titre des soins urgents.
En effet, si la dotation forfaitaire de l’État à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien n’est dit sur le coût moyen ou la durée de ces séjours ni sur la ventilation du coût par décile de bénéficiaires par exemple.
Cet amendement a donc pour objectif d’inciter le Gouvernement à mettre en place une remontée d’information concernant ces données manquantes, qui pourront ensuite permettre de faire une analyse approfondie de l’évolution des dépenses d’AME soins urgents.