ART. 56	N°II-1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1046
présenté par
M. Descoeur, M. Lurton, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Vialay et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 300 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de texte supprime la possibilité de requalification des locaux en méthode industrielle les bâtiments ou terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présent dans le local d’une valeur inférieure à 300 000 euros quelle que soit l’activité exercée.
La définition d’un tel seuil, dont l’objectif est de protéger les petites entreprises de toute insécurité juridique avait été proposé par les entreprises dans le cadre du groupe de travail. Toutefois, le seuil de 300 000 euros est insuffisant et conduirait à maintenir en insécurité juridique de nombreuses TPE. Il est donc nécessaire de le porter à un million d’euros.