APRÈS ART. 81	N°II-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1050
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Ericka Bareigts. Il propose de renforcer la politique de prévention de notre système de santé. En l’espèce, il le groupe socialiste et apparentés propose de créer un document de politique transversale relatif à la prévention.
Il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes de 2011 (http ://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/mecss/Communication_CDC_prevention_sanitaire.pdf), renouvelée en 2017 (https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017‑11/20171129-rapport-avenir-assurance-maladie_0.pdf) encourageant à « construire une vision interministérielle consolidée des dépenses ».
Plus récemment, le rapport d’information n°1234 de nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Ericka Bareigts reprenait cette recommandation, en citant les exemples de la prise en compte des actions des crédits du ministère des sports ou de celui de l’agriculture s’agissant de prévention primaire (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1234.asp). En effet, la prévention en santé dépasse largement les seules services du ministère de la santé et s’étendent aux ministères de l’agriculture, des sports, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement Supérieur ou encore de la Justice.
Le virage préventif que nous appelons de nos vœux suppose donc cette mise en cohérence des différents financements et types de financements de la prévention et une information et une possibilité de contrôle du Parlement sur ceux-ci. C’est pourquoi il est nécessaire de bénéficier d’un document disposant des orientations stratégiques de l’État en la matière, des différents moyens affectés et leur répartition par programme budgétaire afin de donner une vision exhaustive du financement de la prévention.
Tel est l’objet du présent amendement.