APRÈS ART. 81	N°II-1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1069
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, notamment en termes de diversité de l’offre culturelle sur les territoires, ainsi que l’opportunité de pérenniser, et le cas échéant d’augmenter, la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation sur les effets de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre.
Le contexte des attentats ayant endeuillés notre pays ont eu des effets délétères sur le secteur du spectacle vivant. Les mesures de sûreté progressivement mises en place ont bouleversé l’environnement dans lequel opèrent les structures artistiques et culturelles et ont considérablement accru leurs coûts de fonctionnement. En effet, une instruction ministérielle du 15 mai 2018 est venue clarifier la doctrine d’indemnisation des services d’ordre mis à la disposition des organisateurs de spectacles par la puissance publique. Le texte procède à une distinction entre les missions de service d’ordre qui relèvent des obligations normales de la puissance publique et le « périmètre missionel », à savoir les missions effectuées au profit de l’organisateur et qui doivent, à ce titre, faire l’objet d’un remboursement des frais engagés par l’État.
Cette nouvelle réglementation a conduit à une augmentation très importante des coûts d’organisation d’évènements culturels ayant lieu sur le territoire. Cette situation concerne aussi bien les festivals les plus importants que les plus modestes.
Dans le même temps, le fonds d’urgence pour le spectacle vivant arrive à expiration alors même que son accompagnement était indispensable pour garantir la viabilité économique de petits festivals indépendants, pourtant essentiels à la liberté de création, quand les grands festivals sont davantage outillés pour absorber les surcoûts liés aux mesures de sécurité.
De nombreux organisateurs sont très inquiets quant à l’avenir de leur activité, et la question de savoir s’il faut poursuivre l’accompagnement des établissements du spectacle vivant face aux contraintes de sécurité au-delà de 2018 reste posée. Une telle réglementation doit être évaluée afin de veiller à ce que ces effets de portent pas une atteinte excessive à cette activité et surtout qu’elle ne mette pas en péril la diversité de l’offre culturelle sur nos territoires.
Tel est le sens de cet amendement.