APRÈS ART. 79	N°II-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1078
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
II. – Le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « si le conseil métropolitain le décide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la Métropole du Grand Paris (MGP) sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi NOTRe, dans l’attente de sa réforme prochaine.
Tout d’abord, le reversement de la dotation d’intercommunalité perçue en 2015 par les EPCI préexistants est pérennisé au sein de la dotation d’équilibre, afin de maintenir la neutralité financière entre la MGP et les EPT et la poursuite des politiques publiques conduites par ces derniers.
Ce reversement n’était prévu que jusqu’en 2019, sans que plus rien ne justifie aujourd’hui cette limitation dans le temps. En effet, la dotation d’intercommunalité était perçue par les anciens EPCI, les communautés d’agglomérations, pour participer au financement des compétences obligatoires et facultatives qu’ils exerçaient et qui ont été reprises par les EPT. La disparition de la compensation de la dotation d’intercommunalité des ex-EPCI dans la dotation d’équilibre en 2019 priverait donc les EPT des ressources indispensables pour financer les compétences qu’ils continuent d’exercer aujourd’hui. La neutralité financière ne serait ainsi plus assurée à compter de cette date, alors même qu’en vertu de ce principe la dotation d’équilibre a vocation « à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ».
À l’inverse, aucun nouveau transfert de charges à la MGP ne justifie que lui soit transférée la dotation d’intercommunalité des anciens EPCI. De manière générale, rien ne justifie que le bénéfice de cette dotation, qui intègre des critères de péréquation et qui vient récompenser les constructions intercommunales très intégrées, soit retiré aux EPT concernés. Il convient de rappeler que le panel des compétences de ces établissements est varié et qu’ils exercent, pour certains d’entre eux, des compétences de proximité comme la gestion d’équipements publics (piscines, bibliothèques, conservatoires…) n’ayant pas vocation à être transférés à la métropole et pour lesquels ils doivent conserver des marges d’autofinancement.
La fin de la compensation de la dotation d’intercommunalité représenterait ainsi pour les EPT une perte de ressources de plusieurs dizaines de millions d’euros dès 2019, réduisant d’autant l’épargne disponible pour financer les investissements. Pour plusieurs d’entre eux, dont les investissements sont aujourd’hui particulièrement stratégiques pour le développement de leur territoire respectif, cette perte sèche serait insupportable et se traduirait par un décrochage immédiat de l’épargne brute et une capacité d’investissement quasi nulle dès 2019. Pour permettre le maintien des politiques publiques de proximité, entretien des voiries, de l’éclairage public, ouverture des équipements culturels et sportifs, les communes devraient augmenter en conséquence les impôts locaux en 2019, pour certaines jusqu’à +4 %.
Il est donc indispensable de supprimer cette disposition, de manière à garantir le principe de neutralité financière et à assurer pour les EPT des moyens financiers pérennes afin d’être à la hauteur du projet ambitieux de solidarité et de développement équilibré des territoires du Grand Paris et au service de leurs habitants.
D’autre part, afin de permettre une plus grande souplesse au bénéfice de la stabilité financière de la métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EPT, est rendu facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cette faculté offerte de conserver toute la dynamique de CVAE permettra à la métropole d’équilibrer plus facilement son budget lors des années les plus difficiles. Elle pourra encore verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes.