ART. 79	N°II-1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1083
présenté par
M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 28 :
« À compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité, laquelle constitue un des piliers de la réforme, puisse s’inscrire dans la durée.
En effet, tel que l’alinéa 28 a été rédigé rédigé, l’augmentation de 30 M€ porte uniquement sur l’année 2019 (« En 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au montant total perçu par les EPCI à fiscalité propre en 2018, augmenté de 30 millions d’euros »). Or durant l’ensemble des travaux préparatifs menés ces mois derniers, l’hypothèse d’une progression de l’enveloppe au rythme de 30 M€ par an figurait systématiquement dans les analyses et macro-simulations (pluriannuelles) fournies.
Pour mémoire, l’inscription de l’augmentation dans la durée n’induit aucune charge supplémentaire pour le budget de l’État puisque comme il est indiqué à la page 526 du volume d’annexe « évaluations préalables », relative à l’article 79 : « les présentes dispositions procèdent à la répartition entre les collectivités de la DGF, dont le montant est fixé par ailleurs dans le PLF pour 2019, et n’ont donc pas d’incidence budgétaire » (en d’autres termes : l’augmentation de 30M€ est financée au titre des besoins interne de la DGF et non par apport d’argent frais du budget national).
Ainsi, le présent amendement vise à apporter le minimum de prévisibilité que les gestionnaires locaux sont légitimement en droit d’attendre et qui est d’ailleurs un des objectifs affiché de la réforme.