APRÈS ART. 81	N°II-1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1091
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Cariou, M. Da Silva, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, Mme Melchior et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L’un des éléments importants de ce plan est dans son approche transversale des actions de prévention pour leur financement. Mais, porter l’ambition du virage préventif suppose de clarifier et de mettre en cohérence les différents financements et types de financements de la politique de prévention.
La création d’un document de politique transversale relatif à la prévention est une recommandation de la Cour des comptes de 2011 (http ://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/mecss/Communication_CDC_prevention_sanitaire.pdf), renouvelée en 2017 (https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017‑11/20171129-rapport-avenir-assurance-maladie_0.pdf) encourageant à « construire une vision interministérielle consolidée des dépenses ». Plus récemment, le rapport d’information n°1234 de nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Ericka Bareigts reprenait cette recommandation, en citant les exemples de la prise en compte des actions des crédits du ministère des sports ou de celui de l’agriculture s’agissant de prévention primaire (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1234.asp). En effet, la prévention en santé dépasse largement les seules services du ministère de la santé et s’étendent aux ministères de l’agriculture, des sports, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement Supérieur ou encore de la Justice.
Le virage préventif que nous appelons de nos vœux suppose donc cette mise en cohérence des différents financements et types de financements de la prévention et une information et une possibilité de contrôle du Parlement sur ceux-ci. C’est pourquoi il est nécessaire de bénéficier d’un document disposant des orientations stratégiques de l’État en la matière, des différents moyens affectés et leur répartition par programme budgétaire afin de donner une vision exhaustive du financement de la prévention.
Tel est l’objet du présent amendement.